Ces décisions majeures pourraient faire boule de neige. En effet, nos organisations ont engagé en tout 43 recours contentieux contre ces chartes que nos ONG jugent illégales et non protectrices pour les populations.
43 recours déposés par nos ONG
En 2022 et 2023, nos ONG (1) ont déposé 43 recours contentieux devant les tribunaux administratifs contre les chartes dites de bon voisinage. Nos ONG et leurs conseils considèrent que ces textes ne sont pas à la hauteur des enjeux sanitaires posés par l’exposition des riverains aux pesticides et sont entachés d’illégalités sur plusieurs points.
5 départements concernés par les décisions du Tribunal Administratif d’Orléans
Attaquées localement par nos ONG (2), par une association locale et une habitante, les chartes départementales étaient censées définir les règles d’application locales des pesticides notamment pour ces qui est des « distances de sécurité » à respecter. Cinq départements sont concernés par les jugements du tribunal administratif d’Orléans : Loiret, Cher, Indre-et-Loire, Eure-et-Loir et Loir-et-Cher.
Le juge a retenu deux griefs contre les chartes départementales.
Des conditions supplémentaires illégales qui réduisaient encore les distances avec les habitations
La première concerne la notion de « zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments », qui incluent les bâtiments d’habitation et de vie, ainsi que les cours et jardins.
Les chartes restreignaient ces notions en ajoutant des conditions liées à la durée et la fréquence de présence des personnes dans les zones, ainsi qu’à la taille des propriétés. Pour le juge, « en précisant cette notion », les représentants de l’État dans le Loiret, le Cher, l’Indre-et-Loire, l’Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher ont « ajouté aux critères légaux, d’une part, la condition illégale du caractère…
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Auteur: nadine
