Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Déjà abaissée de 50 % en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt affecté aux collectivités locales, devrait être supprimée (en un ou deux ans). Après avoir baissé le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) et les impôts dits « de production » de 10 milliards d’euros, le gouvernement persiste et signe dans son orientation injuste. Injuste, car la baisse de 50 % de la CVAE intervenue en 2021 a surtout profité aux grandes entreprises : moins de 10.000 entreprises, les plus grandes, ont capté 66 % des gains de cette baisse (source : Assemblée nationale, compte rendu de la séance du 14 novembre 2020).
Selon le gouvernement, cette suppression de la CVAE coûtera 8 milliards d’euros. Pour les collectivité territoriales, c’est une très mauvaise nouvelle. Certes, l’État a promis une compensation, dont les modalités sont toujours discutées avec les élus locaux, preuve qu’il y a « un loup ». Mais elles continuent de perdre des impôts qui leur étaient directement affectés tandis que l’État reprend la main sur les finances publiques. L’injustice fiscale est toujours en marche.
Une baisse des dépenses publiques aggravée par l’inflation
Le rapport sur le plafond de dépenses du projet de loi de finance (PLF) 2023 indique que les dépenses budgétaires de l’État devraient augmenter de 14,5 milliards d’euros. Ce qui correspond à une hausse de 3,65 %, soit une hausse inférieure à l’inflation (5,8 % sur les 12 derniers mois pour une prévision de 5,3 % prévue en 2023). En termes réels, il s’agit donc bien d’une baisse des dépenses publiques, puisque l’objectif du gouvernement est de limiter le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023.
Il faudra attendre les données du PLF 2023 pour se prononcer plus précisément. D’ores et déjà cependant, on peut affirmer qu’il faudra être prudent quant aux annonces qui seront faites. Tous les budgets devront être soigneusement analysés en tenant compte de l’inflation déjà mesurée en 2022 et celle prévue pour 2023 (5,3 % selon le gouvernement). Certains budgets connaîtront des hausses plus ou moins importantes, d’autres seront en baisse relative (avec une hausse en montant mais inférieure à l’inflation) ou, pire, connaîtront une baisse en montant (ils subiront alors une double peine : une baisse en montant aggravée par l’inflation).
À titre d’exemple, le ministre délégué chargé des comptes…
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Auteur: Observatoire de la justice fiscale
