La loi n°2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS a été adoptée il y a 6 mois. Cependant, la loi n’est pas applicable sans les décrets permettant de préciser les principales mesures. En plein mois d’août, deux premiers projets de décrets ont été ouverts à la consultation publique : un premier projet de décret encadrant l’interdiction des PFAS dans les textiles, les chaussures, les cosmétiques et le fart ; et un deuxième projet de décret visant à définir la trajectoire de réduction des émissions de PFAS via les rejets aqueux industriels. Les contributions doivent être déposées avant le 05 septembre.
Après une forte mobilisation des citoyens et des associations de défense de l’environnement, la loi n°2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS était définitivement adoptée en février dernier. Cette loi prévoit notamment :
- l’interdiction dès 2026 de la fabrication, importation, exportation, mise sur le marché de produits de fart, cosmétiques, textiles d’habillement, chaussures et leurs imperméabilisants contenant des PFAS ; et à partir de 2030 pour tous les textiles à l’exception des textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et des textiles techniques à usage industriel ;
- l’intégration des PFAS dans le contrôle sanitaire de l’eau potable ;
- l’adoption d’une trajectoire de réduction vers le zéro PFAS dans les rejets aqueux des installations industrielles ;
- l’application du principe pollueur-payeur.
Ces 4 mesures doivent être mises en application grâce à la publication de décrets qui doivent préciser les PFAS concernés, les limites applicables et les moyens de mise en œuvre. 2 projets de décrets sont en consultation publique depuis début août et jusqu’au 5 septembre.
Projet de décret sur…
Auteur: kildine
