Que dit le droit ?
En vertu de l’article 39 du Règlement de l’Assemblée nationale ; « ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ». En clair, le président de la commission des finances ne doit pas forcément venir du plus gros groupe d’opposition mais à un membre d’un groupe d’opposition qui reçoit le plus de suffrages, puisqu’il s’agit d’une élection.
Quels sont les pouvoirs du Président de la commission des Finances ?
Outre le caractère honorifique de la fonction, le président de la Commission des finances fixe l’ordre du jour de cette commission, en particulier au moment de l’examen du projet de budget. Et il peut se faire communiquer des dossiers fiscaux d’entreprises ou de particuliers. Ce point est particulièrement sensible puisque le secret fiscal ne peut être opposé aux présidents des commissions des finances, de l’Assemblée nationale et du Sénat. On imagine ce que pourrait donner la communication de données fiscales entre les mains d’un·e président·e de la Commission des finances issu·e de l’extrême droite. Si une plus grande transparence de l’information fiscale est nécessaire, dans le cadre actuel, des informations fiscales nominatives pourraient être exploitées à des fins partisanes très éloignées des enjeux démocratiques. À l’inverse, un·e président·e de la commission des finances qui serait déterminé·e à combattre l’évasion fiscale et à défendre la justice fiscale serait une bonne nouvelle.
Quel est le rôle de la Commission des finances ?
La commission des finances supervise les comptes de l’État (ses membres ont accès à un certain nombre d’informations même si le président en dispose de davantage, comme précisé ci-dessus), notamment sur les réformes voulues par le gouvernement au moment de décider du budget annuel. L’ensemble des dossiers relatifs au pouvoir d’achat doivent être discutés par cette commission. Enfin, elle exerce un rôle de contrôle du budget de l’État, elle peut demander l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire, rejeter des amendements ou encore demander des rapports thématiques à la Cour des comptes.
L’article 145 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit également la possibilité pour les commissions permanentes dont fait partie la commission des finances de créer des missions d’information temporaires. Ces commissions…
La suite est à lire sur: france.attac.org
Auteur: Observatoire de la justice fiscale
