Le 7 juillet prochain, l’Assemblée nationale devra se prononcer sur une proposition de loi, portée par les députés Les Républicains (LR), instaurant une « présomption de légitime défense » pour les policiers nationaux, municipaux et les gendarmes. Jusqu’à présent, un membre des forces de l’ordre est présumé innocent – comme n’importe quel citoyen – s’il est accusé d’avoir fait usage de son arme sans discernement, de manière illégitime ou disproportionnée. En cas de doute, un policier ou un gendarme peut ainsi être mis en examen pour expliquer son acte. À la justice, ensuite, de trancher, en fonction des éléments de l’enquête, sur la « nécessité absolue » ou non de l’ouverture du feu.
Avec cette loi, tout membre des forces de l’ordre sera présumé en état de légitime défense s’il fait usage de son arme à feu, quelles que soient les circonstances ou la réalité de la menace. Même s’il tire dans le dos de quelqu’un qui n’est pas armé, par exemple. Policiers et gendarmes n’auront donc plus besoin de justifier de manière automatique de l’immédiateté d’une menace et de la proportionnalité de la riposte.
Si cette loi est adoptée, policiers et gendarmes bénéficieront d’une dérogation importante face au « principe d’égalité de toutes et tous devant la loi ». Ce qui inquiète nombre d’organisations, comme Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature ou le collectif Stop aux violences d’État, qui assimilent cette mesure à une sorte de « permis de tuer ».
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, s’y est déjà dit « favorable à titre personnel », et une partie du bloc central pourrait voter cette proposition de loi. Cette revendication de présomption de légitime défense ne vient pas de nulle part. Elle est portée de longue date par les organisations les plus extrémistes au sein…
Auteur: Ivan du Roy, Ludovic Simbille
