La France doit transposer d’ici moins de trois semaines une directive européenne contre les procédures-bâillons. Dix organisations syndicales et de la société civile appellent à se saisir de cette opportunité et détaillent à cette fin les cinq priorités qui doivent guider l’action des pouvoirs publics pour rendre cette transposition ambitieuse et efficiente.
Les procédures-bâillons sont des poursuites judiciaires exercées abusivement par des entreprises, institutions ou personnalités publiques dans le seul but de faire taire les voix critiques (médias, journalistes, lanceurs d’alertes…). Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne a adopté le 11 avril 2024 une directive prévoyant plusieurs outils procéduraux. Comme les autres États membres, la France doit la transposer dans son droit d’ici au 7 mai 2026. Dans cette perspective, cinq points-clés doivent figurer dans toute réforme à intervenir.
Premièrement, les outils prévus par la directive devraient s’appliquer à toute la diversité des procédures-bâillons, en incluant, par exemple, les poursuites en diffamation, classiquement utilisées pour faire taire leurs cibles. Une lecture restrictive de la directive pourrait conduire à n’appliquer ses avancées qu’aux procédures civiles ou commerciales transfrontières : les organisations appellent à dépasser cette limite, la directive autorisant les Etats membres à aller au-delà du minimum qu’elle prévoit.
Deuxièmement, suivant cette logique, il est nécessaire de prévoir un mécanisme de rejet rapide des poursuites-bâillons avec un renversement de la charge de la preuve, applicable notamment en droit de la presse, qui permettrait, sous certaines conditions, d’écarter la procédure à un stade précoce.
Troisièmement, pour réduire l’asymétrie financière caractéristique de ces procédures, un mécanisme de provision devrait être créé, à l’instar de ce qui est…
Auteur: Mailys
