L’Etat français avait jusqu’au 7 mai pour transposer une directive européenne de 2024 qui visait à lutter contre les procédures-bâillons. C’est chose faite avec le décret du 30 avril 2026, publié hier. Les organisations signataires déplorent le manque d’ambition de ce texte, élaboré sans concertation avec la société civile ni débat parlementaire, en dépit des enjeux majeurs attachés à la protection de la liberté d’expression.
Les procédures-bâillons sont des poursuites judiciaires exercées par des entreprises, institutions ou personnalités publiques à l’encontre de voix critiques (généralement des médias, journalistes, lanceurs d’alerte, ONG…) en vue d’obtenir non pas une victoire en justice mais la censure. Il s’agit d’un détournement de l’arme judiciaire qui porte atteinte au débat public et fait ainsi planer une grave menace sur la démocratie.
Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne a adopté le 11 avril 2024 une directive prévoyant plusieurs outils procéduraux. Comme les autres États membres, la France devait la transposer d’ici au 7 mai 2026.La société civile avait exhorté à de multiples reprises le gouvernement et les parlementaires à se saisir avec ambition de la transposition à venir. Dernier exemple en date : au mois de mars dernier, Le Monde publiait une tribune en ce sens, signée par 138 organisations, médias et sociétés de journalistes.
Une occasion manquée
Le décret n°2026-337 du 30 avril 2026 et publié le 5 mai réalise cette transposition, sans être à la hauteur des enjeux.
La directive instaure des protections minimales, tout en autorisant les Etats membres à aller plus loin pour protéger la liberté d’expression. Plutôt que de saisir cette occasion, la France a procédé à une transposition minimaliste. Ainsi, le décret publié le 5 mai ne concerne que la procédure civile. Les poursuites pénales en diffamation ne sont pas…
Auteur: Mailys
