La décision était scrutée par les constitutionnalistes et le monde politique, elle sera finalement sans conséquence, en tous cas juridique, pour Marine Le Pen. La députée RN sera fixée sur son sort lundi 31 mars. Le tribunal correctionnel de Paris suivra, ou non, la peine d’inéligibilité (5 ans) immédiate requise par le parquet dans l’affaire des assistants d’eurodéputés RN.
« Il fait sienne l’interprétation faite par la Cour de cassation »
En attendant, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision au sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un élu local de Mayotte qui contestait sa peine d’inéligibilité « assortie d’une exécution provisoire ». Le préfet de Mayotte, en application de l’article L. 236 du code électoral, avait déclaré l’intéressé démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal.
Dans leur décision, les Sages ont donc répondu à la question posée, qui concernait le cas des élus locaux, c’est-à-dire en se prononçant sur les dispositions combinées des articles L. 230 et de l’article L. 236 du code électoral. « Le Conseil a considéré que le fait pour un préfet de démettre de ses fonctions un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire était conforme à la Constitution car il correspond à un objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public », explique Mathieu Carpentier, professeur…
Auteur: Simon Barbarit
