Cet article relais les comptes rendus du procès publiés sur le blog de soutien aux inculpé-es du 8.12..
Pour en savoir plus sur l’affaire du 8.12.
Lire l’appel a solidarité international.
Mardi 10 octobre : Question prioritaire de constitutionnalité
La juge a été destinataire d’un mémoire à propos d’une question de constitutionnalité signée de l’ensemble des avocat.es et reçue à 10h48.
Le procureur dénonce une « manoeuvre inélégante » dans le fait de déposer ce mémoire si tardivement.
Me Simon : l’intérêt de l’audience tient à la richesse des débats, et que tout le monde puisse s’exprimer. Mais les deux agents de la DGSI ne sont toujours pas mandatés.
La précédente demande de renvoi a été refusée. La demande de contrainte également.
Aujourd’hui a été déposée la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), on est devant un mur, on est sur une question prioritaire de constitutionnalité.
Question purement juridique qui se pose. Ne porte pas sur les faits, ce n’est pas l’objet de la QPC.
Lorsque l’huissier s’est présenté à la DGSI, il s’est vu essuyer un refus, la raison invoquée est l’anonymat des agents. Un procès-verbal de difficulté a été dressé.
La loi sur l’anonymisation date de novembre 2015. Lors de l’examen de cette loi, la question avait été posée par le législateur. Le texte ne prévoit pas la possibilité de faire citer un agent comme témoin.
L’objet de la QPC n’est pas de remettre en cause l’anonymat mais de poser la question de l’équilibre entre la nécessité de l’anonymat et les droits de la défense.
Pouvoir interroger un témoin en audience doit justement pouvoir permettre le contradictoire.
Les différents droits de la défense sont énumérés.
Critères de la QPC : mentionner par écrit le dispositif applicable au litige, pose la question de la constitutionnalité.
Article 706-24 : sur décision, certains…
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Auteur: IAATA
