C’est l’autre projet de loi qui va cheminer aux côtés des deux textes budgétaires. Réclamé en particulier par les Républicains comme l’une des conditions de leur maintien au gouvernement, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a commencé son parcours parlementaire au Sénat ce 5 novembre. Il traduit les engagements pris ces derniers mois par Catherine Vautrin, alors en charge du Travail et des Affaires sociales, et d’Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, de renforcer les outils des différentes administrations pour intensifier la lutte contre les fraudes.
Le texte réintègre certaines dispositions, censurées l’an dernier par le Conseil constitutionnel car elles ne relevaient pas d’une loi de financement. Le gouvernement les a étendues, avec l’objectif de mieux prévenir et détecter les fraudes, mieux lutter et sanctionner, mais aussi mieux recouvrir les sommes indûment perçues. Le gouvernement espère que ce texte va contribuer à améliorer les comptes sociaux de 1,5 milliard d’euros.
Le projet de loi prévoit notamment de meilleurs échanges de données entre des services, en particulier des informations fiscales et douanières, l’obligation pour les entreprises de transport sanitaire d’équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation pour lutter contre les surfacturations. Ou encore l’obligation de verser les indemnités chômage sur des comptes bancaires domiciliés en France…
Auteur: Guillaume Jacquot
