Le 27 mars au matin était discutée en commission développement durable et aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, la proposition de loi du député Nicolas Thierry (Ecologiste) visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (#pfas #polluantséternels).
Malgré des tentatives des groupes politiques allant de la majorité présidentielle (Renaissance, Démocrates et Horizons) au Rassemblement national, en passant par Les Républicains, d’affaiblir la portée du texte, les amendements de compromis de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi ont été adoptés
Que disait ce texte ?
La proposition de loi dans sa forme initiale envisageait à son article 1 une interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché :
- à partir de 2025 pour tous les produits entrant en contact avec les denrées alimentaires, les cosmétiques, les produits de fart et textiles contenant des PFAS ;
- à partir de 2027 pour tout produit avec un système de dérogations « strictement proportionnée au caractère essentiel des usages ».
La PPL visait aussi à intégrer certains PFAS dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables sans attendre 2026, date à laquelle cela sera obligatoire par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine. Il sera a minima recherchée la liste de 20 PFAS définie par la directive, qui ne comprend pas le TFA que nous avons retrouvé en quantité importante à Salindres dans le Gard ou bien le 6:2 FTS produit à Pierre-Bénite. Ainsi la proposition de Nicolas Thierry permet au Gouvernement d’aller au-delà de ce nombre très limité de substances.
Enfin, les articles 2 et 3 prévoyaient aussi des mécanismes financiers afin d’appliquer le principe pollueur-payeur, d’inciter à la réduction des émissions mais aussi de financer le coût du traitement des pollutions.
Une stratégie de…
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Auteur: yoanncoulmont
