Attendue de longue date par les associations de protection de l’enfance et une partie du monde judiciaire, la proposition de loi visant à systématiser la désignation d’un avocat pour les enfants concernés par une mesure d’assistance éducative – à domicile ou dans le cadre d’un placement – semblait promise à un parcours parlementaire sans obstacle. Adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, le texte prévoit de garantir à chaque enfant suivi par la justice des mineurs l’assistance d’un avocat, qu’il soit placé en foyer, en famille d’accueil ou accompagné dans sa famille. Surtout, il supprime la condition de « discernement », jusqu’ici nécessaire pour qu’un mineur puisse bénéficier d’une telle assistance. Mais au Sénat, le consensus de façade s’est fissuré. L’examen du texte en commission des lois a fait émerger une opposition entre les partisans d’une application immédiate et ceux qui jugent la réforme prématurée sans phase d’expérimentation préalable. Faut-il rendre obligatoire, dès maintenant, la présence d’un avocat pour tous les mineurs concernés par une procédure d’assistance éducative ? Ou faut-il d’abord tester le dispositif dans quelques juridictions avant une généralisation nationale ?
« Je suis pour l’avocat auprès des enfants, je pense que c’est nécessaire », affirme la sénatrice centriste Dominique Vérien. « Mais la question, c’est comment…
Auteur: Emma Bador-Fritche
