C’était l’un des points les plus attendus de l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance. Mercredi 28 octobre, le Sénat a rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, que sa commission des lois avait supprimée plus tôt.
Dernier grand texte du quinquennat consacré à l’enfance, le projet de loi sur la protection de l’enfance a progressivement élargi son champ, de la réforme de l’aide sociale à l’enfance à la répression des violences commises contre les mineurs. Avec l’article 11 bis A, les sénateurs ont dû trancher une question délicate : le temps écoulé doit-il pouvoir priver définitivement les victimes de crimes sexuels commis dans l’enfance de la possibilité d’obtenir justice ?
Aujourd’hui, le délai de prescription court pendant trente ans à compter de la majorité de la victime. Pour un viol subi durant l’enfance, les poursuites restent donc possibles jusqu’à ses 48 ans. Mais pour certaines victimes, ce délai ne suffit pas. Il leur faut parfois des décennies pour comprendre ce qu’elles ont vécu, mettre des mots sur les violences subies ou trouver la force de les dénoncer.
« Le temps ne doit jamais devenir le complice de l’impunité »
Pour le gouvernement, le choix est fait, les difficultés propres à la révélation des violences sexuelles doivent l’emporter sur les obstacles traditionnellement opposés à l’imprescriptibilité. « La singularité des crimes…
Auteur: Emma Bador-Fritche
