Le 10 novembre 2026, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de reconnaissance du statut de lanceuse d’alerte formulée par Houria Aouimeur, ancienne directrice de l’AGS. Anticor, qui est intervenue à l’audience, se félicite de cette décision, qui constitue une avancée significative pour la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte.
Ancienne directrice de l’AGS, un organisme de protection sociale visant à garantir le paiement des salariés d’entreprises en cessation de paiement, Houria Aouimeur y avait dénoncé de possibles malversations. Licenciée pour faute lourde, elle dénonce un acte de représailles en raison de son signalement et conteste depuis son licenciement.
Le 10 juillet 2025, dans la procédure l’opposant à son employeur, la Cour d’appel avait rejeté la demande de reconnaissance du statut de lanceuse d’alerte d’Houria Aouimeur, estimant qu’elle ne remplissait pas les critères légaux requis. Dans son arrêt, la juridiction écartait l’existence même de la formulation d’une alerte. Une décision aussi surprenante qu’inquiétante puisque, d’une part, le Tribunal judiciaire de Paris avait confirmé le bien-fondé de son alerte en première instance. D’autre part, elle intervenait alors même que le Défenseur des droits avait, dans un avis rendu le 4 novembre 2024, reconnu à Houria Aouimeur le statut de lanceuse d’alerte. Un avis partagé par La Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) qui, à l’issue d’une instruction approfondie du dossier, avait reconnu le processus d’alerte engagé par l’ancienne directrice.
Houria Aouimeur s’est alors pourvue en cassation, pour contester l’arrêt de la cour d’appel. Lors de l’audience qui s’est tenue le 6 octobre 2026, Anticor a fait une intervention volontaire afin de défendre une interprétation des dispositions législatives conforme à l’objectif de renforcement de la…
Auteur: Mailys
