Le gouvernement cède à face la pression des agriculteurs et ignore des décisions du Conseil d’Etat visant à mieux protéger les riverains.
Contexte. Depuis des années nos ONG alertent sur les carences de l’Etat en matière de protection des riverains et travailleurs soumis aux épandages de pesticides. Cette pression a abouti, lors des Etats Généraux de l’Alimentation de 2017, à l’adoption de l’article 83 qui introduit l’obligation de prendre des mesures de sécurité des riverains et l’adoption de chartes d’engagements. Les textes règlementaires promulgué en 2019 étant trop faibles et les chartes en découlant totalement inacceptables, nos ONG ont déposé des recours victorieux à la fois devant le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat. Ces deux instances nous ont donné en partie raison, obligeant de nouveau l’Etat à revoir sa copie. Ce sont ces textes qui sont aujourd’hui soumis à la consultation du public jusqu’au 10 janvier 2022.
Rappel des décisions du Conseil d’Etat. A la suite des recours déposés par nos organisations*, le Conseil d’Etat a rendu en juillet une décision majeure dans la lutte contre les pesticides, en annulant, car insuffisamment protectrices, plusieurs dispositions encadrant leur épandage près des habitations :
- insuffisance des distances minimales pour les produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2),
- absence d’information réelle des riverains en amont des épandages,
- insuffisante protection des riverains et travailleurs.
Que propose le gouvernement pour répondre aux attentes du Conseil d’Etat ?
Sur la mesure essentielle visant à imposer une zone non traité élargie à 10 mètres pour les CMR2 (décision qui rappelons-le repose sur un avis de l’ANSES) ? Rien ! Nos organisations avaient cette crainte aujourd’hui confirmée. Cette mesure pourrait faire l’objet d’un nouvel arrêté après l’été 2022, soit après les élections et alors que les épandages iront bon train ! Pourquoi ce délai ? Il se pourrait que cette mesure soit prise dans l’attente d’un nouvel avis de l’ANSES qui serait plus « favorable » aux utilisateurs. Le gouvernement cherche donc à instrumentaliser l’agence sanitaire à des fins politiques pour plaire à la FNSEA.
Sur l’information du public en amont des épandages ? Rien ou si peu car cette obligation est renvoyée aux chartes qui – rappelons-le – sont rédigées par les … utilisateurs eux-mêmes ! En gros, si ces derniers incluent…
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Auteur: nadine
