Au printemps, la Cour de cassation a jugé que les policiers peuvent tirer même en dehors de la légitime défense. Dans la foulée, l’Assemblée nationale a esquissé un geste en faveur de la modification de l’article L435-1 du Code de sécurité intérieure… Juste avant d’être dissoute. Tout reste à faire.
ILLUSTRATION DE LAFFRANCE
Avant l’affligeant épisode de la dissolution, l’année parlementaire a terminé sur un épisode largement passé sous les radars. Le 29 mai, l’Assemblée nationale avait adopté un rapport « sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Dans la foulée, le député socialiste Roger Vicot annonçait déposer un projet de loi pour modifier l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, le fameux permis de tuer de la police. Pour ce député, la rédaction actuelle du texte est « trop floue. Cela mérite une clarification et une précision ». Hélas, la dissolution prononcée dix jours plus tard a tout chamboulé. Reste à savoir si la nouvelle Assemblée nationale proposera une telle loi, et si elle la soutiendra.
Pour préparer la rentrée, il est utile de se replonger dans les données factuelles du problème, mises à jour par Flagrant déni au cours de l’année écoulée. Depuis 2017, dans les situations de refus d’obtempérer suite à un contrôle routier, la létalité des policiers a augmenté de 70 %. Alors que face au nombre de morts consécutifs à des refus d’obtempérer, l’État et l’institution policière font corps pour décliner toute responsabilité, les statistiques jettent une lumière froide sur les mensonges de la parole publique. Depuis la loi votée par le gouvernement socialiste, le nombre de refus d’obtempérer réputés « dangereux » aurait augmenté de 35 % ; celui du nombre de décès consécutifs à des tirs policier a, quant-à-lui, bondi de 500 %. Ce ne sont pas les gens…
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