À sa lecture, plusieurs constats s’imposent. Le rapport confirme qu’en l’absence dé définition commune et de périmètre précis, les estimations des aides publiques peuvent varier. Il propose une définition (« Une aide publique aux entreprises désigne toute intervention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d’une entreprise ou d’une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente en biens, services, actifs ou missions de service public ») et dresse plusieurs constats.
Le rapport souligne que les interventions publiques en faveur des entreprises sont nombreuses et poursuivent des objectifs variés : soutenir la compétitivité ; favoriser l’innovation ; développer l’emploi ; accompagner la transition écologique ou encore soutenir certains territoires ou répondre à des crises économiques. Les aides prennent des formes très diverses : subventions, dépenses fiscales (niches fiscales), exonérations de cotisations sociales, prêts, garanties, etc.
S’agissant des niches fiscales, le rapport admet que leur chiffrage précis est complexe. En effet, certaines d’entre elles ne sont pas évaluées (comme les taux réduits de TVA, par exemple sur l’alimentation humaine ou sur les médicaments) et que d’autres mesures dérogatoires ne sont officiellement plus considérées comme des niches fiscales (le régime mère-fille, l’intégration fiscale et la niche Copé notamment). Sur ce point, Attac déplore l’absence d’évaluation de ces dispositifs depuis 2018 alors qu’ils représentaient à l’époque un manque à gagner colossal qui n’est pas pris en compte dans le montant des aides.
Constatant l’absence de consensus, le rapport recommande de retenir deux périmètres officiels. Le premier périmètre est constitué des aides directes et ciblées, des subventions, des niches fiscales ciblées, des exonérations…
Auteur: Attac France
