« Les manifestations pro palestiniennes, parce qu’elles sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, doivent être interdites » écrivait le ministre Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, dans son télégramme aux préfets du 12 octobre. L’association Comité Action Palestine avait formé un référé pour suspendre en urgence ce télégramme qui portait, selon elle, atteinte à la liberté fondamentale de manifester. Ce référé a été rejeté par le Conseil d’État, considérant que les libertés fondamentales n’étaient pas mises en danger. Il rappelle que seuls les préfets sont compétents pour estimer si les manifestations peuvent porter atteinte à l’ordre public. « Aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme ou sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne. », écrit-il de façon limpide dans un communiqué. Ces questions avaient été débattues le 17 octobre lors d’une audience d’une heure et demie.
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« Comment définit-on une manifestation pro palestinienne ? » « Est-ce que, concrètement, le préfet est opérationnellement capable de distinguer une manifestation de soutien à la population de Gaza qui vit une situation humanitaire dramatique d’une manifestation pro Hamas, ou anti-Israël ? » « Les manifestations pro Israël ne peuvent-elles pas elles aussi dégénérer ? » « Y a-t-il une doctrine d’emploi du télégramme ? », demandait le juge lors de l’audience du 17 octobre. Autant de questions permettant de lever les ambiguïtés entourant de ce télégramme, dont le Conseil d’État a déploré « la rédaction approximative ».
Il…
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Auteur: Pauline Migevant
