Vendredi 13 août, le Conseil constitutionnel a validé, hormis deux mesures, l’ensemble du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », plus connu sous le nom de « loi séparatisme ». La promulgation définitive du texte par le chef de l’État devrait avoir lieu dans les prochaines semaines.
Saisis par plusieurs dizaines de parlementaires de tous bords politiques contestant sept articles jugés liberticides, les Sages du Palais-Royal n’ont censuré, dans leur décision, que deux mesures relatives aux dissolutions d’associations et aux retraits de titres de séjour accordés aux étrangers.
La première disposition censurée, inscrite dans l’article 16 de la loi, autorisait le ministre de l’Intérieur à suspendre « les activités d’une association ou d’un groupement de fait faisant l’objet d’une procédure de dissolution » décidée dans l’urgence, sans qu’un trouble grave à l’ordre public soit encore établi.
Pouvant durer jusqu’à six mois le temps d’instruire le dossier, la suspension des activités « sans autre condition que l’urgence » aurait porté, selon le Conseil constitutionnel, une atteinte non « nécessaire, adaptée et proportionnée » à « la liberté d’association ».
La seconde décision de non-conformité porte sur une disposition de l’article 26, qui prévoyait que la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pouvait être refusé à un étranger s’il était établi que celui-ci avait « manifesté un rejet des principes de la République ». Le retrait d’un titre de séjour déjà délivré pouvait être fondé par le même motif.
Les Sages ont jugé que les termes du texte de loi, notamment ceux de « rejet » et de « principes de la République », n’étaient pas suffisamment précis et non-équivoques. Laissant trop de latitude à l’interprétation, ils ne pouvaient « prémunir les sujets de droit » contre « le risque d’arbitraire » et étaient, de ce fait, « contraire[s] à la Constitution ».
Présenté par le gouvernement comme un remède à « l’OPA islamiste » dont serait victime la religion musulmane en France, le projet de loi « séparatisme » a été définitivement adopté le 23 juillet dernier par l’Assemblée nationale, après sept mois d’échanges houleux entre les deux chambres du Parlement et malgré de nombreuses alertes lancées par la société civile.
Extrêmement large et éclectique, le texte contient une série de mesures sur…
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Auteur: Augustin Langlade
