La redevance PFAS, inscrite dans la loi dite « loi Thierry » de 2025, devait enfin faire payer les pollueurs. Les textes d’application mis en consultation jusqu’au 8 mai 2026 révèlent une tout autre réalité : un périmètre d’assujettissement volontairement limité, une liste de substances incomplète, des fréquences de surveillance insuffisantes et des modalités transitoires qui organisent l’impunité financière des plus gros émetteurs jusqu’en 2027. Générations Futures a soumis une contribution détaillée à la consultation publique et demande une révision en profondeur de ces textes.
Une promesse législative mise à mal par le décret d’application
La redevance pour émissions de PFAS, créée par la loi du 27 février 2025, devait constituer une première traduction concrète du principe pollueur-payeur appliqué aux substances per- et polyfluoroalkylées — ces polluants éternels omniprésents dans les milieux aquatiques, les organismes vivants et les denrées alimentaires. Les textes d’application soumis à consultation publique — un décret et un arrêté — montrent à quel point cet objectif a été dévoyé dans la phase réglementaire.
Générations Futures, qui suit depuis plusieurs années les émissions industrielles de PFAS en France, a participé à cette consultation publique et formule des demandes de révision de ces textes.
Des émetteurs et des substances laissés hors du champ de la redevance
Le décret limite l’assujettissement aux seules installations classées soumises à autorisation, en reprenant les rubriques d’un arrêté de 2023. De nombreux établissements susceptibles d’émettre des PFAS sont ainsi exemptés de toute redevance. La liste des substances taxables — arrêtée à 28 PFAS — exclut par ailleurs plusieurs composés pourtant identifiés lors des campagnes réglementaires de surveillance : le 8:2 FTSA, dont l’inclusion est recommandée par…
Auteur: nadine
