De nombreuses substances pesticides identifiées comme candidates à la substitution par la Commission européenne échappent à la redevance pour pollution diffuse, contrairement à ce qui est fixé dans la loi. Plusieurs autres substances ne sont pas taxées à la hauteur qu’elles devraient l’être en raison d’une mauvaise identification de leurs propriétés dangereuses. Générations Futures estime le manque à gagner pour les agences de l’eau à plus de 90 millions d’euros depuis 2019.
Une redevance fondée sur le principe pollueur-payeur
La redevance pour pollution diffuse est une taxe perçue par les Agences de l’eau sur les ventes de pesticides et semences traitées, introduite en 2008 dans le code de l’environnement (article L213-10-8). Reposant sur le principe pollueur-payeur, elle prévoit de taxer les ventes de pesticides classés en fonction de leur dangerosité: le taux applicable pour chaque substance varie de 9 €/kg pour les substances cancérogènes, mutagène et reprotoxique (CMR), jugées les plus dangereuses, à 0.9 €/kg pour les substances classées dangereuses pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4. Les substances remplissant en plus des critères d’exclusion de la réglementation européenne sur les pesticides et les substances considérées comme candidates à la substitution [1] sont soumises depuis 2019 à des taux additionnels de 5 €/kg et 2.5 €/kg respectivement.
La liste des substances pesticides soumises à la redevance pollution diffuse, avec les taux applicables pour chaque substance, est revue chaque année par les ministères de l’écologie et de l’agriculture après une période de consultation publique. Le projet d’arrêté fixant cette liste pour l’année 2027 a été mis en consultation publique du 13 octobre au 6 novembre 2026.
Générations Futures a constaté dans ce projet d’arrêté des erreurs lourdes de conséquences pour les finances publiques. Ce constat…
Auteur: nadine
