Sans surprise, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête formée par les députés de la France insoumise qui avaient saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de statuer sur la régularité de l’élection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale. Pour Mathilde Panot, à l’origine de la requête, il s’agissait de contester la possibilité pour les ministres démissionnaires élus députés de voter lors de l’élection du président de l’Assemblée nationale. Dans un communiqué, la présidente de l’Assemblée nationale se félicite d’une « décision qui témoigne du bon fonctionnement de notre État de droit » estimant qu’elle « s’est faite selon des règles constamment appliquées depuis 1958 et regrette les polémiques qui n’ont d’autre but que de jeter le discrédit sur nos règles démocratiques et nos institutions ».
Si l’article 23 de la Constitution est clair en ce qui concerne l’incompatibilité entre les fonctions législatives et exécutives, la capacité des ministres démissionnaires à participer aux votes en tant que député n’est pas réellement tranchée.
Rejet pour incompétence
Dans la continuité d’une décision rendue en 1986, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’était pas compétent pour contrôler les élections internes aux assemblées parlementaires. « On a un problème de compétence, concrètement, aucune juridiction n’est en mesure de contrôler…
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Auteur: Henri Clavier
