Moitié à l’usure, moitié en force, le gouvernement a réussi à faire passer sa réforme de l’assurance chômage, trois ans après l’avoir lancée. Ce vendredi 22 octobre, le Conseil d’État a refusé de suspendre de nouveau son décret d’application, à la suite des recours en urgence intentés par huit organisations syndicales de salariés. Un jugement sur le fond sera connu d’ici la fin d’année.
Une prime au coup tordu ? Celui consistant à publier au Journal officiel le décret d’application d’une réforme contestée, 24 heures avant sa date d’entrée en vigueur. Et ce, afin d’en compliquer les voies de recours. Cela y ressemble. En tout cas, c’est la conclusion à laquelle le gouvernement pourrait parvenir à la lecture de la décision du Conseil d’État ce vendredi. Celui-ci n’a pas rendu caduque la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er octobre, alors qu’un jugement sur le fond est toujours attendu dans les prochaines semaines sur le décret du 30 mars 2021. Et que l’institution avait déjà censuré une première version en novembre 2020, considérant qu’à travail égal il y avait une inégalité de traitement entre deux chômeurs. Puis qu’elle avait suspendu une version légèrement remaniée en juin dernier, argumentant que des incertitudes planaient sur la situation économique et sanitaire pour une application au 1er juillet 2021. Mais aussi en expliquant que les salariés avaient peu de marges de manœuvre pour éviter les contrats courts proposés par les employeurs.
Des arguments balayés cette fois-ci par le Conseil d’État pour une application du même décret au 1er octobre : « depuis la suspension décidée en juin dernier au motif que la situation du marché de l’emploi ne permettait pas alors d’atteindre l’objectif fixé par le gouvernement de réduction du recours aux contrats courts, une évolution favorable est observée depuis plusieurs mois. La tendance générale du marché de l’emploi ne constitue ainsi plus un obstacle à la mise en place de la réforme ». De même, la haute autorité administrative n’a pas retenu les objections des syndicats sur le non-respect par l’exécutif de la décision de suspension du 22 juin, prise par le Conseil d’État en attendant une décision au fond. Sur ce point, le juge des référés ne semble pas voir malice dans la manœuvre gouvernementale consistant à ne pas attendre le jugement définitif. Il estime même que « le Premier ministre pouvait légalement décider de fixer une nouvelle…
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Auteur: Stéphane Ortega
