C’est un contentieux qui signe « l’échec des discussions avec le gouvernement ». Marion Ducasse, de l’association pour la justice sociale Aequitaz, présente ainsi le recours qu’elle a déposé ce 22 octobre contre l’État, avec quinze autres syndicats et associations. « Il y a eu énormément d’espaces d’interpellation ouverts depuis deux ans qui n’ont mené vers aucun aménagement, et c’est ce qui nous pousse à prendre cette décision. D’habitude on est plutôt dans le dialogue et la négociation, mais aujourd’hui, nous sommes dans des modalités qui ne permettent plus d’être entendus des pouvoirs publics », regrette la militante. Avec la CFDT, Solidarité Paysans, la CGT, Solidaires, la Ligue des droits de l’homme, ou encore Emmaüs, elle demande l’abrogation du décret dit « sanctions », ou « suspension-remobilisation », publié au Journal officiel le 31 mai dernier.
« Ce texte constitue une ligne rouge », qui irait à l’encontre du préambule de la Constitution de 1946 consacrant le droit à des moyens convenables d’existence, tout comme de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sur les traitements indignes, selon les organisations. Ces dernières appellent les personnes concernées à répondre à un questionnaire en ligne pour documenter l’application de ce décret.
Le volet coercitif de la loi « plein emploi »
Dans le cadre de la loi « plein emploi » de décembre 2023, ce décret fixe « le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations ». Cette loi, entrée pleinement en vigueur en janvier dernier après une phase d’expérimentation, a imposé une inscription d’office à France Travail à l’ensemble des 1,2 million d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA), aux 1,1 million de 16-25 ans suivis par les missions locales, ainsi qu’aux 220 000 personnes en situation de…
Auteur: Rozenn Le Carboulec
