Règlementation pesticides et protection des riverains : le compte n’y est toujours pas

ContexteLes textes (arrêté et décret) encadrant l’utilisation des pesticides ont été publiés ce 26 janvier (date buttoir requise suite à la décision sur Conseil d’Etat (CE) du 26 juillet 2021 après que notre association, en partenariat avec d’autres ONG, ait déposée un recours contre ces textes jugés non protecteurs par nos organisations).

Le CE nous ayant donné en partie raison (lire notre CP de l’époque), le gouvernement avait 6 mois pour rendre sa copie ce qu’il vient de faire après avoir lancé une consultation publique de 3 semaines achevée le 11 janvier.

Résultats ?A la lecture de ces textes, Générations Futures constate avec colère la faiblesse des documents qui ne répondent pas nos attentes et qui ne répondent pas non plus selon nous aux exigences des décisions du CE.

Ainsi :

Par rapport aux textes soumis à consultation une date d’entrée en vigueur (pour les cultures emblavées – principalement donc les grandes cultures de types céréales) concernant la protection des travailleurs a été introduite qui ne figurait pas dans les textes en consultation, ce qui va repousser la protection de ces travailleurs au mois de juillet…après les élections !
L’information des riverains est renvoyées aux nouvelles chartes qui doivent être publiées dans les 6 mois à compter de la publication du Décret. Là encore l’action est reportée … après les élections et de plus aucun cadrage officiel de ces chartes ne nous donne aujourd’hui la moindre garantie du niveau d’information qui sera réellement mis en oeuvre ! On peut craindre le pire d’autant que nous avons appris ce jour que finalement les ministères renoncent à publier une quelconque circulaire à l’attention des préfets, comme cela avait pourtant été initialement évoqué. Cette circulaire était censée éviter une affiche sous forme d’un A4 en mairie… Prenons le pari que cette information se fera donc a minima ! Pour mémoire, le ministre de l’Ecologie, Mme Pompili, avait pourtant évoqué, sur RMC, la possibilité de mise en ligne de sites permettant aux riverains d’avoir accès à toute l’information disponible… Cette déclaration aura fait long feu.
Sur la question des pesticides cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR2) : aucune distance protectrice n’est prise à ce jour, contrairement aux exigences du Conseil d’Etat. L’arrêté publié renvoie toute décision à une révision des Autorisations de Mise sur le Marché par l’ANSES au plus tard le 1er octobre 2022…sans que la taille…