Si le règlement européen sur les services numériques impose aux réseaux sociaux de mettre en place des mesures pour protéger les mineurs, ces derniers restent encore largement exposés à divers risques. Une loi nationale visant à interdire l’accès à TikTok, Facebook ou encore Instagram, aux moins de 15 ans peut-elle changer la donne ? L’analyse juridique fait ressortir les défis d’une mise en œuvre effective.
Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, avec une disposition les interdisant aux moins de 15 ans. Ce texte fait suite aux conclusions de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, constatant à la fois ses effets délétères sur la santé mentale des jeunes et établissant qu’il n’existe parmi les principaux réseaux sociaux aucun qui puisse être qualifié d’« éthique ». D’autres pays européens s’engagent dans cette même voie.
Cette dynamique révèle un certain désenchantement à l’égard du cadre juridique européen qui, à travers l’article 28 du règlement européen sur les services numériques (DSA), impose aux fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs (y compris les réseaux sociaux), une obligation de mettre en place « des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leurs services ».
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Auteur: Tanja Petelin, Maître de conférences en droit privé, Université de Poitiers
