DEMANDE INSTITUANTE D’UNE PROCÉDURE
Au Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigné, dûment autorisé par le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, déclare ce qui suit :
Conformément aux articles 36 (1) et 40 du Statut de la Cour et à l’article 38 du Règlement de la Cour, j’ai l’honneur de présenter la présente requête introductive d’instance au nom de la République d’Afrique du Sud (« Afrique du Sud »). contre l’État d’Israël (« Israël »). Conformément à l’article 41 du Statut, la requête comprend une demande tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires pour protéger les droits invoqués ici contre une perte imminente et irréparable.
I. Introduction
1. Cette requête concerne des actes menacés, adoptés, tolérés, commis et actuellement commis par le gouvernement et l’armée de l’État d’Israël contre le peuple palestinien, un groupe national, racial et ethnique distinct, à la suite des attaques en Israël le 7 octobre 2023. L’Afrique du Sud condamne sans équivoque toutes les violations du droit international commises par toutes les parties, y compris le ciblage direct de civils israéliens et d’autres ressortissants israéliens et la prise d’otages par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens. Aucune attaque armée contre le territoire d’un État, aussi grave soit-elle – même une attaque impliquant des crimes d’atrocité – ne peut cependant fournir une justification ou une défense possible aux violations de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide (’ Convention sur le génocide » ou « Convention »)1, que ce soit sur le plan du droit ou de la moralité. Les actes et omissions d’Israël dont se plaint l’Afrique du Sud ont un caractère génocidaire car ils visent à provoquer la destruction d’une partie substantielle du groupe national, racial et ethnique palestinien, à savoir la partie…
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