Dans le cadre de la « niche » parlementaire réservée au groupe Droite républicaine, les députés examinent ce jeudi 6 février une proposition de loi visant à restreindre encore un peu plus le droit du sol à Mayotte. Si elle devait être adoptée, il est peu probable que cette réforme change la donne en matière d’immigration irrégulière dans la région.
Seulement quelques jours après le passage du cyclone Chido qui a dévasté Mayotte, le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, issu des rangs du parti Les Républicains (LR), a évoqué la nécessité de « traiter la question migratoire » dans l’archipel et a ainsi remis sur la table la question du droit du sol.
Depuis 2018, une dérogation du droit du sol restreint la possibilité de devenir Français pour les enfants nés à Mayotte. Un enfant né de parents étrangers peut devenir français à sa majorité (ou par déclaration anticipée à partir de ses 13 ans) si au moins l’un de ses parents résidait légalement en France au moment de sa naissance depuis au moins trois mois.
Mercredi 29 janvier, les députés ont adopté en commission une proposition de loi des LR visant à durcir cette règle en exigeant que les deux parents aient résidé de manière légale et ininterrompue à Mayotte au moins un an avant la naissance de l’enfant. Le texte doit maintenant être examiné par l’ensemble des députés jeudi 6 février.
Cette proposition se distingue de celle avancée par Emmanuel Macron au début de l’année 2024 qui prévoyait la suppression complète du droit du sol à Mayotte et qui aurait nécessité une réforme constitutionnelle. Selon le président du groupe Droite républicaine Laurent Wauquiez, cette nouvelle proposition a « vocation à être étendue sur l’ensemble du territoire français. »
La réforme de 2018 n’a produit aucun effet visible sur l’immigration irrégulière
Pourtant, si elle devait être adoptée, il est peu…
Auteur: Jules Gazeaud, Chargé de recherche CNRS, Université Clermont Auvergne (UCA)
