Les chiffres (1). Pour 2021, des résultats en hausse par rapport à 2019 et 2020, mais nettement en deçà des années antérieures, tandis que le nombre de contrôles reste à un niveau historiquement bas
Les résultats financiers des contrôles fiscaux menés en 2021 s’élèvent à 15,66 milliards d’euros (pénalités et impôt éludé ayant fait l’objet d’un redressement compris). C’est objectivement plus qu’en 2020 (10,22 milliards), année marquée par la crise sanitaire et qu’en 2019 (13,51 milliards d’euros). C’est tout aussi objectivement moins que les années 2010 à 2018, années au cours desquelles les résultats ont oscillé entre 16 et 21 milliards d’euros.
Ainsi que notre rapport de mars 2022 le soulignait, le nombre de contrôles fiscaux a continuellement baissé depuis 2008. Les résultats de l’année 2021 le confirment. A titre d’exemple, on dénombre 27.550 vérifications de comptabilités en 2021 contre 35.545 en 2019 ou encore 47.692 en 2010, 48.218 en 2013, 46.266 en 2015, etc. Le nombre de contrôles ayant par la suite baissé, il n’est donc guère étonnant que les résultats financiers aient également baissé…
Encore les chiffres (2). L’orientation des pouvoirs publics consistant à tout faire pour que les résultats du contrôle soient acceptés est massivement utilisée
Les pouvoirs publics estiment qu’un bon contrôle fiscal est un contrôle fiscal dont les résultats sont acceptés par l’entreprise ou le contribuable. Ils ont mis des outils en place pour cela (régularisation en cours de contrôle ayant pour effet de l’interrompre et transaction) : leur nombre explose. On dénombre en effet 49.049 régularisations en cours de contrôle (contre 36.206 en 2019 et 3.895 en 2018) et 4.562 transactions contre 2.732 en 2019. Il s’agit là d’une véritable changement de philosophie du contrôle fiscal, déjà souligné par Attac (note du 23 novembre 2020 intitulée : « Lutte contre la fraude fiscale ; l’impôt négocié en marche ? »), incarné par la loi « ESSOC » (Loi du 10 août 2018 « Pour un État au
service d’une société de confiance »). Cela se traduit par des dispositions visant notamment à faciliter les
régularisations et visant à en finir avec le contrôle fiscal (la contrepartie du système déclaratif)
tel qu’il existe depuis de longues années pour privilégier l’accompagnement des entreprises. Le contrôle fiscal est désormais davantage considéré par les pouvoirs publics comme un audit voire
une prestation de service au contribuable ou à…
La suite est à lire sur: france.attac.org
Auteur: Attac France
