La proposition de loi (PPL) visant à protéger l’eau potable du député Jean-Claude Raux (Ecologiste et social) a été retirée pendant son examen en séance et après plusieurs heures de débats en raison de l’impossibilité de tenir des débats sereins : multiplication des sous-amendements, des rappels au règlement par la Droite républicaine et le Rassemblement national et des suspensions de séances.
Cette PPL qui avait été adoptée en commission du développement durable le 4 février avait pour mesure phare dans sa version initiale d’interdire les pesticides de synthèse et engrais azotés minéraux à partir de 2030 dans les aires d’alimentation de captage (AAC) associée à un point de prélèvement sensible. A l’issue de l’examen en commission, le dispositif avait été restreint pour mettre en place avant 2030, des mesures visant à limiter ou interdire ces intrants dans les zones les plus contributives des AAC des captages prioritaires.
Si par ailleurs Générations Futures regrette la limitation de la portée du texte en commission qui écarte une action sur les captages dont on sait pourtant qu’ils sont sensibles aux pollutions diffuses, nous condamnons l’irresponsabilité des groupes politiques ayant empêché cette PPL d’aboutir et de proposer des avancées réelles.
Cette position est en totale contradiction avec le constat dur qui avait été posé par 3 services d’inspection ministériel en 2024 et parlait d’ “échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides” et de “fuite en avant rendue inéluctable par des procédures d’approbation des substances actives insuffisamment protectrices et des politiques de protection des captages et de prévention qui ne sont pas assez ambitieuses au vu des enjeux de préservation de la santé humaine et des milieux.”
Quant au Gouvernement, représenté par le ministre délégué en charge de…
Auteur: yoanncoulmont
