Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 24 avril certaines dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports adoptée le mois dernier, notamment celles « permettant le recours à la contrainte par des agents privés ».
Le texte de loi prévoyait que les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent « contraindre » toute personne troublant notamment « l’ordre public » à « quitter » les gares, stations ou véhicules.
« En reconnaissant une telle prérogative à ces agents, alors qu’une mesure de contrainte relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police », ces dispositions sont contraires à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés LFI, écologistes et socialistes.
Si ces agents peuvent effectivement « refuser l’accès » à ces lieux, ils ne peuvent exercer « une contrainte sur la personne qui refuse d’obtempérer », a-t-il détaillé.
L’actuel ministre des transports, Philippe Tabarot, était à l’origine de la proposition de loi lorsqu’il était sénateur.
Très attendue des professionnels, elle comporte notamment la pérennisation du port de caméras piétons par les contrôleurs, ainsi que la possibilité pour les forces de sécurité — Sûreté ferroviaire pour la SNCF, et GPSR pour la RATP — de procéder à des palpations sans avoir besoin du feu vert des préfets, ou encore d’intervenir aux abords des gares. Des dispositions validées par le Conseil constitutionnel.
Le droit au respect de la vie privée
Celui-ci a en revanche également censuré la mise en place, à titre expérimental, de caméras frontales et latérales embarquées sur les bus scolaires à Mayotte.
« Le déclenchement des caméras embarquées n’est pas subordonné à la circonstance » d’un « incident » possible ou en cours, a relevé le Conseil constitutionnel. « Ce faisant, le législateur a autorisé un usage…
Auteur: La Croix (avec AFP)
