Quel est le problème avec cette proposition de loi ?
Interdiction de diffuser des images des forces de l’ordre
Le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de membres des forces de l’ordre (police ou gendarmerie) agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Il prévoit aussi des sanctions très lourdes (un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende), ce qui empêcherait tout contrôle citoyen, favoriserait l’impunité des auteurs de violences policières, voire permettrait aux forces de l’ordre de « cacher leurs dérapages ».
Comme le relève le Syndicat national de la magistrature, on glisse « d’un État de droit vers un État de police », et les forces de l’ordre seraient ainsi bien les seules « à échapper à l’honneur des caméras »…
« Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup »
L’article 24 sanctionne la diffusion d’images du visage ou tout autre élément d’identification d’un membre des forces de l’ordre, « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
Pour la Défenseuse des droits comme pour nombre d’ONG, ce critère est imprécis, laisse la porte ouverte à de nombreuses interprétations et risque d’avoir un effet dissuasif sur les professionel·les de l’information qui travaillent sur le terrain tout comme sur les plateformes qui relaient leurs images, mais également sur tout citoyen·e, militant·e, manifestant·e qui filmerait les forces de l’ordre, ce qui est autorisé par la loi. C’est aussi l’avis de Reporters sans frontières :
« Face à un journaliste en train de les filmer, des policiers pourraient présumer que ses images sont diffusées en direct dans le but de leur nuire et pourront alors procéder à son arrestation en flagrant délit pour qu’il soit poursuivi. Même à considérer que le risque de condamnation est faible, le…
Auteur: Greenpeace France
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