Nous, soussignés, organisations de la société civile, syndicats, en défense des droits humains, de l’environnement et du bien-être animal, adressons cette lettre aux dirigeants politiques du Mexique et de l’Union européenne (UE) pour leur demander de ne pas ratifier l’accord de libre-échange « modernisé » entre l’Union européenne et le Mexique (ALE UE-Mexique). Le texte de l’accord a été négocié sans informer les citoyennes et citoyens, sans débat ni consultation publique, et a été finalisé en avril 2020, au milieu de l’une des pires crises sanitaires, sociales et économiques du monde, déclenchée par la pandémie de COVID19. Nous rappelons que l’ALE UE-Mexique est en vigueur depuis vingt ans et que, loin de tenir ses promesses, il n’a fait que générer de graves impacts sociaux, économiques et environnementaux, principalement au Mexique. L’accord « modernisé » ne fera qu’aggraver les problèmes de l’ALE UE-Mexique pour les raisons suivantes :
1. L’accord ne protège que les investisseurs étrangers et met en danger les politiques urgentes en faveur du climat, de l’environnement et des personnes
Le nouvel accord contient un nouveau chapitre sur les investissements qui vise à consolider le recours à l’arbitrage international en tant que mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Il est inquiétant de constater que le système de tribunaux d’investissement (SCI) proposé ne s’attaque pas aux pires aspects du mécanisme classique de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Cela signifie que les investisseurs de l’UE pourront poursuivre le Mexique (et vice versa) dans un système judiciaire parallèle qui privilégie leurs intérêts privés, tandis que les normes environnementales, sociales et d’intérêt général passent au second plan. Ces dernières années, un grand nombre de ces procès ont été intentés par des sociétés transnationales pour attaquer les mesures et la législation environnementales. Par exemple, en 2010-2013, la
transnationale espagnole Abengoa-COFIDES a intenté un procès au Mexique après avoir refusé de se conformer aux réglementations environnementales, et a obtenu 48 millions de dollars de « compensation et de manque à gagner ». Avec les récentes réformes mexicaines sur l’électricité et l’exploitation du lithium, confirmées par la Cour suprême de justice, certaines transnationales Européennes, dont Iberdrola, ont déjà menacé le Mexique de recourir au mécanisme ISDS. L’Europe a également fait…
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Auteur: Attac France
