Promis depuis plus de quarante ans, le « statut de l’élu local » devrait enfin voir le jour, avec un vote en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le lundi 8 décembre. Très attendue par les élus, cette loi révèle pourtant un paradoxe : comment donner un statut à une fonction dont les contours restent flous et dont les conditions d’exercice sont profondément inégales ? À travers ce texte se révèle le profond malaise de l’engagement politique local.
Les élus locaux devraient prochainement disposer d’un « statut ». Une proposition de loi a été adoptée en ce sens en première lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle a été approuvée à l’unanimité dans chacune d’elles. Un tel consensus, dépassant les clivages politiques, demeure suffisamment rare pour être souligné. En deuxième lecture, le texte adopté par le Sénat s’est rapproché de celui de l’Assemblée nationale. Il appartient donc à celle-ci de se prononcer sur les quelques dispositions restant en discussion, ce qu’elle fera le lundi 8 décembre 2025.
Une très longue attente
Les élus des collectivités territoriales (communes, départements et régions) réclament depuis longtemps ce statut, qui a leur a été promis par le législateur depuis le début des années 1980. Lors du lancement de la décentralisation, le législateur s’était engagé à créer ce « statut ». L’article 1er de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions prévoyait que des « lois détermineront […] le statut des élus ». Mais le législateur n’a jamais réalisé cet engagement.
Les élus locaux sont ainsi restés dans l’attente d’un statut qui s’est au fil du temps chargé d’une dimension idéalisée. Elle a nourri l’espoir que l’adoption de ce statut améliorerait leur situation.
L’adoption prochaine d’un statut de l’élu local pose néanmoins la…
Auteur: Arnaud Haquet, Professeur de droit public, Université de Rouen Normandie
