Les ministres des finances du G7 ont donné leur accord à l’instauration d’un taux d’impôt minimal mondial sur les sociétés (IS) d’« au moins 15% » (communiqué commun publié samedi 5 juin). La satisfaction qu’ils ont affichée et leur empressement à présenter cette décision comme une « avancée historique » montre qu’aucun ne veut faire plus et mieux. En réalité, l’histoire retiendra surtout que, dans une période exceptionnelle, et alors que le nouveau Président des États-Unis avait lui-même proposé un taux minimum de 21 %, cet accord constitue une réelle « non-avancée ».
Le bénéfice à attendre de cette mesure est marginal à court terme : il atteindrait 2,5 à 4 milliards d’euros au maximum en France contre 16 milliards avec un taux de 21%. A long terme, il peut même être négatif. Certes, des recettes peuvent être dégagées par l’application de ce taux aux multinationales du numérique et à celles présentes dans des paradis fiscaux : encore faut-il s’assurer qu’il n’y aura aucune fuite de base imposable… Mais surtout, ce faible taux continuera par ailleurs de nourrir l’intense concurrence fiscale qui se traduit, notamment, par une course à la baisse des taux nominaux et réels de l’IS. Les données de l’OCDE montrent que le taux légal moyen de l’IS a déjà fortement baissé : il a reculé de 7,4 points entre 2000 et 2020. Elles montrent aussi que, sur 36 pays étudiés, seuls 3 (L’Irlande, le Chili et la Hongrie) présentent un taux nominal d’IS inférieur en 2021. Les gouvernements des pays qui présentent un taux nominal plus élevé pourraient arguer qu’il faut s’aligner sur ce taux de 15 %. Avec pour conséquences des pertes budgétaires importantes et une aggravation de l’injustice fiscale et sociale.
Par ailleurs, rien n’est précisé sur l’assiette sur lequel il sera calculé. Les travaux menés au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) montrent qu’il existe une possibilité selon laquelle ce taux ne s’applique qu’à une partie des bénéfices. Ce qui réduirait d’autant plus le faible intérêt de ce taux. Cette crainte est d’autant plus fondée que le communiqué du G7 finances évoque « une solution équitable sur l’attribution des droits d’imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d’imposition sur au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ». Le bénéfice sur…
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Auteur: Attac France
