Rappelons que, si les États-Unis, longtemps réticents, ont relancé ces discussions grâce aux propositions de Joe Biden d’instaurer un taux mondial minimum de 21 %, ce taux aura finalement été abaissé à 15 %. Par ailleurs, s’agissant du second pilier, le G7 finances du 5 juin avait défini les contours du bénéfice qui serait réparti entre les États : il concernerait 20 % du bénéfice des multinationales dégageant un taux de marge de 10 %. Il est donc utile de dresser un rapide état des lieux. C’est l’objet de la présente note qui fait le point sur l’avancement de ce chantier complexe, sur les questions qu’il pose et les conséquences qu’il aurait.
Rapide retour sur l’architecture envisagée
Dans la continuité du Plan « Base Erosion and Profit Shifting” (BEPS), les travaux de l’OCDE portent sur deux piliers : le premier vise à répartir le pouvoir d’imposition des multinationales entre pays et le second vise à assurer une imposition minimale des entreprises multinationales. Ces travaux ont pour objectif d’adapter la gouvernance fiscale internationale et les législations face à la numérisation de l’économie et aux pratiques d’optimisation et d’évasion fiscales.
- Le pilier 1 livre une alternative aux règles relatives à la répartition des bénéfices, ou des pertes, au sein des groupes d’entreprises, aujourd’hui régies par le principe de pleine concurrence de l’OCDE relatif aux prix de transfert. Ces derniers permettent aux groupes de se livrer à une optimisation fiscale de très grande ampleur (alors que, selon l’OCDE, au moins la moitié du commerce mondial procède de transactions intra-groupe) et parfois à des pratiques frauduleuses lorsqu’ils sont manipulés. Une fois calculé, le profit serait réalloué selon une formule qu’il reste à confirmer mais qui ne devrait pas reposer sur le principe de pleine concurrence : au-delà d’un certain taux de marge (10%), une partie du profit excédentaire ou résiduel d’une multinationale (évaluée à 20% par le G7 finances) serait réallouée entre les États au prorata des revenus qui y trouvent leur source.
- Le pilier 2 concerne notamment l’imposition minimum. Concrètement, les bénéfices globaux seraient répartis entre les différents pays où l’entreprise exerce ses activités. On calcule ensuite un taux effectif d’imposition (calcul qu’il reste à préciser mais probablement au niveau de chaque pays) puis on calcule l’impôt complémentaire revenant à l’État par différence entre le taux effectif…
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Auteur: Attac France
