Impôt sur les sociétés : il est temps d’avancer
Aux États-Unis, Joe Biden vient d’annoncer que le taux d’imposition des sociétés passera de 21 % à 28 % pour les profits réalisés sur le sol américain, alors que le Royaume-Uni a décidé d’augmenter son taux d’imposition des sociétés de 19 à 25 %. De plus, en proposant un taux minimal d’imposition sur les entreprises de 21 %, l’administration Biden donne un coup d’accélérateur aux discussions menées sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’imposition des multinationales. Ces discussions avaient jusqu’ici tendance à patiner, faute d’accord entre des États aux intérêts divergents.
Le projet discuté au sein de l’OCDE, toujours en attente de validation, repose à ce jour sur deux piliers. Selon le premier, la présence physique d’une entreprise dans un pays ne peut plus être retenue comme seul critère de référence en matière d’impôt sur les sociétés. Il vise à réallouer aux États où se trouvent les consommateurs une part des bénéfices générés sur leurs territoires, mais imposés dans des territoires à la fiscalité très basse via la pratique des prix de transfert ou le vide juridique dont profitent les activités numériques..
Le second porte notamment sur le taux minimum d’imposition, fixé jusqu’ici entre 12 et 13 %. Avec un taux de 21 %, on est clairement au-dessus : la proposition de l’administration américaine est plus volontariste et plus rentable pour les États dont les recettes sont plombées par l’évasion fiscale des multinationales. Rappelons que, pour l’Independent Commission for the Reform of International Corporate Taxation (ICRICT), « 40 % des bénéfices réalisés à l’étranger par les multinationales sont transférés dans des paradis fiscaux ». Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) évaluait pour sa part à 36 milliards d’euros le coût pour les finances publiques de la France du transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux.
La proposition de l’administration Biden constitue un pas en avant mais ne résoudrait pas tout. Même diminuée, l’évasion fiscale aurait de beaux jours devant elle. Certains territoires pourraient y échapper. En outre, la répartition des bénéfices telle qu’elle est envisagée ne porte que sur une partie d’entre eux. Pour rendre l’imposition des sociétés conforme à la réalité économique et neutraliser l’évasion fiscale, une taxation…
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Auteur: Attac France
