Voici la lettre de mise en demeure envoyée à « Madame ou Monsieur l’éditeur du site Internet paris-luttes.info ».
lettre de mise en demeure
En vrac, on nous menace de poursuites, avec des amendes allant jusqu’à 20 000 000 euros, et des peines pouvant atteindre 5 ans de prison.
Les motifs ? Qu’ »on » se soit procuré des listes de logements vides appartenant à des bailleurs sociaux, et qu’on les ait publiées. Ce serait selon leur courrier illégal car il s’agirait de documents confidentiels ; et qu’il y aurait des données à caractère personnel dans les listes, et par conséquent on est accusé·e·s d’enfreindre la RGPD.
À noter que la lettre est signée par la cheffe du service des données et d’études statistiques du ministère, Béatrice Sédillot, qui a été nommée « chevalier de la légion d’honneur » le 31 décembre 2021 (on imagine pour bons et loyaux services en tant que fonctionnaire zélée tout au long de sa carrière). Comme quoi, cette breloque n’a vraiment aucune sorte de valeur.
Sur le plan juridique d’abord : ça ne tient pas la route au ministère de la transition écologique !
Sur le fait qu’on enfreigne la RGPD et le fait qu’on se servirait de données à caractère personnel pour les traiter :
- s’il y a bien des gens qui analysent ces données, c’est le service d’études statistiques duquel émane la mise en demeure. C’est vraiment ballot de nous attaquer là-dessus parce qu’à Paris-luttes, niveau données personnelles et vie privée, on est plutôt contre leur traitement et contre tout ce qui favorise la société de contrôle. On pensait bien faire en publiant ces listes : le gouvernement n’avait-il pas enclenché une dynamique d’ouverture des données publiques ?
- Il n’y a aucune donnée relevant de la vie privée dans ces listes. La RGPD stipule : « le présent règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale. » Les bailleurs sociaux étant des personnes morales, ils ne sont pas concernés par la RGPD.
Bref, si le but était de nous intimider, c’est rapé… Il va falloir revoir la copie !
Sur le plan politique : on assume d’avoir publié ces listes de logement vides. En 2020, 143 000 personnes sont sans domicile d’après l’INSEE, 643 000 en hébergement contraint chez des tiers et près de 3 millions de personnes vivent dans des…
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Auteur: IAATA
