Tout c'qu' est dégueulasse porte un joli nom ; la loi plein emploi n'échappe pas à cet adage. — POINTURIER

En effet cette loi dont le nom pourrait être porteur d’avenir commence en réalité par casser les chiffres du chômage car désormais seront inclus dans ceux-ci tous les inscrits à France-Travail. Il y aura désormais les chômeurs inscrits, ainsi que, ce qui est nouveau, tous les allocataires du RSA, tous les jeunes de 16 à 25 ans en contrat avec les missions locales et tous les « travailleurs handicapés » exerçant dans des structures spécialisées (article L.5411-1 du Code du travail).

Le nombre d’inscrits à France-Travail n’aura donc plus aucun rapport avec ce qui est appelé actuellement « les chiffres du chômage » et ceci aura pour conséquence de rendre toutes comparaisons impossibles, ce qui profitera, à n’en pas douter, au gouvernement en place.

Ensuite les parcours des inscrits à France-Travail seront modifiés. Selon les cas les inscrits à France-Travail seront orientés vers un organisme référent qui pourra être soit France-Travail, soit les conseils départementaux ou des organismes délégataires de ces deniers, soit les missions locales, soit des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, soit d’autres organismes référents, publics ou privés (article L. 5411‑5‑1 du Code du travail). Des organismes privés seront désormais autorisés à faire l’accompagnement des demandeurs d’emploi qu’assumait auparavant Pôle-Emploi.

Puis cet organisme sera chargé de réaliser un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi et devra élaborer conjointement avec le salarié sans emploi un contrat d’engagement. On peut légitimement se poser la question de la validité d’un tel contrat en regard du droit des contrats car si le demandeur d’emploi refuse de signer ce contrat, il est alors sanctionné par la suspension intégrale ou partielle du revenu de remplacement ou de l’allocation (article L.5412-1 du Code du travail).

Ce contrat d’engagement devra comporter…

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Auteur: POINTURIER