Yamina Saheb explique dans un brief les arcanes du vote à venir du compromis de modernisation du Traité sur la Charte de l’Energie et ses implications potentielles pour l’UE et pour la France.
Alors que le Président de la République a décidé de mettre fin à la participation de la France au Traité sur la Charte de l’Energie (TCE), la France s’apprête à donner son accord pour que la Commission Européenne vote en faveur du texte proposé pour moderniser le TCE. Ce vote aura lieu à l’occasion de la réunion annuelle des parties prenantes du traité, qui est prévue le 22 novembre 2022. Pourtant, la décision du retrait de la France du TCE fut motivée, selon le Président de la République, par l’incompatibilité du texte proposé pour moderniser ce traité avec les objectifs climatiques de la France et de l’Union Européenne. Cette incohérence au sommet de l’Etat, si elle se confirme, est pour le moins troublante et pourrait mettre à risque la cohésion de l’UE et le marché commun de l’énergie.
Le traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral de 1994, ratifié par la France en 1999, qui protège les investissements étrangers dans le secteur de l’énergie par le biais du règlement des différends investisseurs-états dans des tribunaux d’arbitrage privés. A ce jour, le TCE a été invoqué dans au moins 150 litiges et les compensations demandées par les investisseurs aux Etats sont de l’ordre de plusieurs milliards d’Euros.
La multiplication des litiges intra-européens a amené la Commission Européenne (CE) à imposer aux autres parties prenantes une réforme du texte. Après 15 cycles de négociations entre les 52 parties prenantes du traité, y compris tous les pays de l’UE sauf l’Italie qui s’en est retirée en 2016, les négociateurs sont arrivés à un compromis que les parties prenantes sont appelées à approuver le 22 novembre prochain. La CE a proposé au Conseil Européen de soutenir l’adoption du compromis de modernisation.
Le TCE est un accord mixte ratifié à la fois par les Etats membres et l’Union Européenne (UE) et qui comprend un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états. Par conséquent, l’approbation par la CE au nom de l’UE du compromis de modernisation nécessite un vote à la majorité qualifiée au Conseil Européen. Deux conditions sont nécessaires pour un vote à la majorité qualifiée.
Premièrement, 55% des Etats membres (soit 15/27) doivent voter en faveur de la proposition de la CE d’adopter le compromis de…
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Auteur: Bon Pote
