Yamina Saheb est experte internationale des politiques d’atténuation du changement climatique au cabinet d’études OpenExp et enseignante à Sciences Po Paris. Elle est l’une des auteurs du rapport du GIEC sur l’atténuation du changement climatique.
Alors que le Président de la République, nouvellement réélu, a donné pour mission au gouvernement de mettre en place la planification écologique, ce même gouvernement s’apprête à mettre fin le 24 juin prochain à l’objectif de neutralité carbone de la France et de l’Union Européenne (UE) en prolongeant jusqu’en 2040 la protection des investissements étrangers dans les énergies fossiles, en particulier le gaz, dans le cadre de la ’’modernisation’’ du traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Pour sceller cet accord climaticide, un cycle de négociations de rattrapage est prévu cette semaine.
Qu’est-ce que le traité sur la Charte de l’énergie ?
Le traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral de 1994, ratifié par la France en 1999, qui permet aux investisseurs étrangers d’exiger jusqu’à plusieurs milliards d’euros des Etats en compensation de l’impact négatif que les changements dans la législation liée au secteur de l’énergie pourraient avoir sur les investissements faits et sur les bénéfices escomptés par les investisseurs étrangers.
Des avocats d’affaires bien rodés à extorquer de l’argent public aux gouvernements au nom des « attentes légitimes des investisseurs étrangers » incitent ces derniers à avoir recours pour les règlements des différends aux tribunaux d’arbitrage privés, où siègent ces mêmes avocats, au lieu des tribunaux nationaux ; les deux options étant prévues par le TCE.
Le traité sur la Charte de l’énergie compte 53 parties prenantes dont l’UE et tous les Etats membres, sauf l’Italie qui s’en est retirée en 2015, ainsi que tous les pays membres de la communauté de l’énergie, ceux de la zone européenne de libre-échange, les pays d’Asie centrale, la Turquie et le Japon. L’objectif premier du TCE était de sécuriser l’approvisionnement de l’Europe de l’ouest en énergies fossiles à partir des Républiques issues du bloc soviétique, en protégeant les opérations des compagnies occidentales dans ces pays. Or, la Norvège, qui fait également partie de la zone européenne de libre-échange, est le seul pays signataire du TCE qui joue un rôle important dans l’approvisionnement des Etats membres en gaz et en pétrole et que l’Australie, principal…
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Auteur: Bon Pote
