Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné le 14 mai à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de prendre en charge l’intervention chirurgicale de mastectomie bilatérale d’un homme trans. Le tribunal a aussi condamné la CPAM à verser au requérant 3000 euros de dommages et intérêts. C’est « une décision inédite en France », estime Laura Gandonou, l’avocate d’Audric.
Les exigences posées par la CPAM au requérant pour le remboursement de l’opération, comme un certificat médical, « sont contraires aux dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme comme de nature à créer une inégalité d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre », explicite le jugement. L’article 8 de la Convention européenne des droits humains consacre le droit au respect de la vie privée et familiale ; l’article 14 interdit la discrimination.
La CPAM est reconnue coupable d’avoir commis une « faute » qui a « causé un préjudice direct et certain (au requérant) qui s’est vu imposer des délais supplémentaires conséquents et injustifiés dans un parcours de soins particulièrement long et complexe, l’obligeant ainsi à assumer une transition non achevée et en contradiction totale avec son nouvel état civil ».
Caractère discriminatoire et atteinte à la vie privée
« C’est la première fois qu’un juge français vient reconnaître le caractère discriminatoire et l’atteinte à la vie privée du refus de la CPAM » de prendre en charge des actes liés à une transition de genre, s’est félicitée Laura Gandonou. Ce qui était contesté dans ce dossier, c’était le refus de prise en charge de chirurgies.
Lors de l’audience, le 12 mars dernier au tribunal judiciaire de Strasbourg, la représentante de la CPAM avait fait valoir que la décision de la caisse d’assurance-maladie se fondait sur un « avis médical », tandis…
Auteur: Julie Chansel
