Les organisations du mouvement social et citoyen, regroupées dans la plate-forme des paradis fiscaux et judiciaires, défendent depuis des années une proposition permettant de mettre fin à l’opacité fiscale : l’obligation imposée aux multinationales de réaliser un reporting public annuel pays par pays de leur activité. Comme les banques depuis 2015, il s’agit d’obliger les entreprises multinationales à publier des informations relatives à leur activité réelle dans chaque pays : quel chiffre d’affaires ? Quel bénéfice ? Combien d’emplois ? Combien d’impôts payés ?
Une telle préconisation s’inscrit dans la volonté d’en finir avec l’opacité fiscale. Il s’agit également en quelque sorte de prolonger la stratégie du « name and shame » à l’origine des « listes noires » des territoire non coopératifs notamment en rendant possible l’identification des entreprises qui ne déclarent pas leurs bénéfices là où elles réalisent leurs profits. Le reporting participerait ainsi à la transparence de l’activité des multinationales et permettrait aux citoyen·ne·s et contribuables de vérifier si ces entreprises ont cessé de transférer artificiellement leurs profits dans des paradis fiscaux. Après plusieurs années de blocage, un accord sur un projet de directive de la Commission européenne pourrait constituer une avancée alors que, depuis plus de 12 ans, les affaires et les révélations s’enchaînent sur l’évasion fiscale. Mais les espoirs d’une avancée historique ont été douchés par le gouvernement français.
Cela faisait plusieurs jours que la rumeur bruissait : une note rédigée par le gouvernement français allait fuiter et démontrer le double jeu de la France, officiellement favorable à cette directive mais œuvrant en coulisses pour la saboter. Quelle ne fut pas notre surprise à la lecture de l’article de Contexte : non seulement la position de la France consiste à fixer des lignes rouges qui amenuisent fortement l’ambition de cette directive, mais en plus ce document a été rédigé en partie par le MEDEF, hostile au reporting public ! Un étrange double jeu vient donc d’être révélé : s’inspirant de cette note, le gouvernement aurait menacé de quitter les négociations si ses lignes rouges fixées n’étaient pas respectées. Avec le risque de plomber ce projet et de laisser perdurer l’opacité. Les ONG mobilisées pour le reporting public pays par pays ont immédiatement réagi : « la France se fait le porte-parole du MEDEF »
Certes, cette…
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Auteur: Raphael Pradeau, Vincent Drezet
