Anne de Haro est une lanceuse d’alerte ayant travaillé comme juriste pour Wolters Kluwer, de 1994 à son licenciement en 2018. Wolters Kluwer (WK) est un groupe d’origine néerlandaise qui emploie 19 000 salariés à travers le monde, sur 170 implantations et à un chiffre d’affaires de 3 milliards de dollars.
En 2007, la direction Wolters Kluwer France (WKF) met en œuvre la fusion des 9 entreprises qui constituent le groupe en France. Les instances de représentation du personnel sont consultées. Lors de cette consultation la direction de l’entreprise cache aux représentants du personnel le montage financier qui va être réalisé. En fait la fusion se réalise par voie de transmissions universelles de patrimoine, mais au final il y a une cession à une entreprise. Une coquille vide créée en 2004.
Le montant de cette cession est de 753 millions d’euros. Pour payer la plus grosse partie de cette somme un emprunt est consenti par la société mère Wolyers Kluwer BV . Elle prête 445 millions d’euros à la nouvelle société Wolters Kluwer France et 55 millions d’euros à la holding Wolters Kluwer France. Le prêt est consenti au taux Euribor majoré de 2,5 points. Cet endettement se traduit dans les comptes de l’entreprise par un emprunt jusqu’en 2022. L’entreprise est structurellement endettée, ou autrement dit endettée artificiellement.
Les conséquences : le montage financier de la fusion génère un résultat net fiscal à zéro. L’entreprise WKF ne paie plus d’impôt sur les sociétés et ne verse plus de participation aux salariés alors qu’elle est très rentable. L’argent remonte de la France vers les Pays-Bas via le remboursement d’un prêt à elle même. Avant la fusion l’entreprise versait environ 16 millions d’euros par an d’impôts à l’État français et 5 millions d’euros aux salariés au titre de la participation. Elle va dès lors économiser ces sommes tout en continuant à percevoir les aides de l’État français (les aides à la presse (4 millions par an) et les…
