Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, avant-dernière étape avant l’adoption définitive du texte par les institutions de l’Union européenne.
Ce plébiscite du Parlement européen (554 voix pour, 56 voix contre et 24 abstentions) s’inscrit pourtant dans un processus législatif particulièrement mouvementé, marqué par un lobbying intense des plateformes, et qui fut rythmé par les oppositions répétées du gouvernement français au mécanisme de la présomption de salariat. Ainsi, à l’issue de huit trilogues de négociations et de plusieurs réécritures, le texte de la directive en ressort affaibli dans son contenu. Son dispositif phare, la présomption de salariat, demeure la pièce maîtresse du texte, mais ses contours sont incertains.
Une « vraie » présomption de salariat ?
L’article 5 de la directive « plateforme », intitulé « Présomption légale », l’affirme d’emblée : « La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail en passant par cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail […] ». Par relation de travail, il faut ici entendre une relation de travail salariée conformément au droit national et européen. Si les termes de la directive sont clairs, le texte renchérit : « les États membres établissent une vraie présomption réfragable de relation de travail ». Mais qu’est-ce donc qu’une « vraie » présomption réfragable de salariat ?
La présomption de salariat est une technique juridique qui vise à déduire l’existence d’une relation de travail alors même que la présence de l’ensemble des éléments caractéristiques du contrat de travail – et en particulier le lien de subordination – n’est pas prouvée. La présomption…
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Auteur: Matthieu Vicente, Maître de conférences Droit privé et sciences criminelles, Université Paul Valéry – Montpellier III
