Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE), accord multilatéral de coopération énergétique comptant pour l’heure 53 États signataires, freine de nombreux pays dans leur transition énergétique. Et pour cause, il protège les investisseurs en énergies, y compris fossiles, notamment à l’aide des controversés tribunaux d’arbitrage privés. Difficile pour les États de respecter leurs engagements en matière de réduction d’émission de gaz à effets de serre et de neutralité carbone tout en étant contraints par ce traité protégeant les investissements en gaz, charbon et pétrole. Les multinationales pourraient faire payer aux États leur sortie des énergies fossiles, pourtant prévue par les Accords de Paris et le green deal européen… un enjeu majeur dans un secteur clé qu’est l’énergie, et pourtant encore trop peu connu du grand public.
Signé en 1994 et entré en vigueur en 1998, le TCE a été créé initialement dans un contexte d’après-guerre froide et visait à faciliter la coopération dans le secteur de l’énergie au niveau du commerce et des investissements entre Europe de l’Ouest et pays d’Europe de l’Est, compte-tenu des ressources de ces derniers. Autrement dit, les pays de l’UE souhaitaient continuer de garantir leur accès aux richesses énergétiques des anciens pays de l’URSS et y protéger les investissements de leurs compagnies en vue d’éventuels bouleversements politiques. Au fil des années, le traité a été rejoint par de nombreux pays, principalement d’Asie.
C’est donc dans le but de protéger les investissements étrangers qu’a été inclue la fameuse clause ISDS (Investor/State Settlement Dispute). Il s’agit d’un mécanisme de règlement de différends qui permet aux investisseurs en énergie de poursuivre les États pour expropriation directe, via une nationalisation d’un site d’extraction par exemple, ou expropriation indirecte s’ils estiment qu’une décision politique va à l’encontre de leurs intérêts.
En d’autres termes, en vertu du TCE, si des investisseurs en énergies fossiles se sentent lésés par les décisions d’un État promouvant par exemple une politique énergétique plus verte, ils sont en droit d’attaquer ce pays en justice et de réclamer des indemnités astronomiques. Ces affaires sont jugées bien loin des instances de justice officielles étatiques, et préfèrent la justice privée, à savoir des tribunaux composés de 3 avocats compétents pour condamner des pays à payer des milliards d’euros avec les caisses publiques…
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Auteur: Mr Mondialisation
