« Depuis deux ans c’est une galère administrative et financière pas possible. » Arnaud vit depuis 2019 avec sa fille en résidence alternée, dans un deux-pièces à Paris. Les deux parents sont séparés et ont opté pour ce mode de garde partagée. Mais la prise en compte d’une résidence alternée ne semble pas encore au programme des Caisses d’allocations familiales. La Caf de Paris refuse à Arnaud la prise en compte des termes de la garde de sa fille dans le calcul de ses droits aux aides au logement, à la prime d’activité et au RSA.
« Le Code de la sécurité sociale, modifié par voie de décret en 2007, énonce qu’en cas de garde alternée, les allocations doivent être partagées entre les deux parents bénéficiaires », indique pourtant le service de presse du Défenseurs des droits. « Dans mon cas, il y a d’autant moins de difficultés que la mère de ma fille et moi sommes d’accord. Elle a signé les papiers qu’il fallait, nous avons transmis ma demande dans les formes à la Caf de Paris », assure le père. Malgré tout, il a essuyé un refus.
Quand la justice désavoue la Caf
Le problème est que la Caf fait la différence entre les allocations familiales, pour lesquelles elle prend en compte la résidence alternée, et les aides au logement, le RSA et la prime d’activité, pour lesquelles elle refuse de prendre en compte les enfants en garde alternée dans le calcul des droits des deux parents. Le service de presse de la Caisse nationale d’allocation familiales affirme ainsi « qu’en ce qui concerne les prestations autres que les allocations familiales, les parents doivent désigner l’un des deux pour recevoir les versements ». C’est le principe dit de l’« allocataire unique ».
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Pourtant, il y a cinq ans, le Conseil d’État a statué dans le sens du partage de l’aide au logement en cas de résidence alternée des enfants. « Les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents » et « être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents », disent deux arrêts du Conseil d’État du 21 juillet 2017, relatifs à des litiges portant sur l’aide personnalisée au logement et sur…
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Auteur: Rachel Knaebel
