Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, telle était l’ambition poursuivie par une proposition de loi devant être discutée à l’Assemblée nationale le jeudi 22 janvier 2026. Si la proposition de loi a d’abord été rejetée par la commission des lois, plusieurs amendements ont ensuite été proposés pour introduire, notamment à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure, une présomption de légitime défense en cas d’usage d’une arme par les policiers. Si l’amendement soutient ne pas prévoir une présomption de légitime défense mais une présomption d’usage légitime de l’arme, il ne s’agit là que d’un habillage sémantique.
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Dans sa rédaction actuelle, l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit plusieurs cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Les fonctionnaires ayant fait usage de leurs armes dans l’un des cas prévus par cet article seraient désormais présumés avoir agi conformément à ces conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité : soit, tout simplement, présumé avoir agi de façon légitime.
L’introduction d’une telle présomption serait une aberration juridique profonde.
L’introduction d’une telle présomption, qui revisite une antienne d’une partie de la classe politique, serait une aberration juridique profonde, en ce qu’elle instituerait un changement majeur dans l’appréhension des critères – en principe stricts – qui protègent le citoyen du risque létal. Surtout, ces propositions interviennent dans…
Auteur: Collectif
