Jeudi 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt important sanctionnant la France pour avoir condamné une femme qui refusait les relations sexuelles avec son mari. L’arrêt de la CEDH pourrait marquer un tournant dans l’évolution du droit relatif à la liberté sexuelle et à la vie privée.
L’affaire porte sur un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, au motif qu’elle avait cessé d’entretenir des relations sexuelles avec son époux pendant plus de dix ans. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 novembre 2019, avait qualifié ce refus prolongé de « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage », rendant intolérable le maintien de la vie commune (art. 242 du Code civil).
Historiquement, la jurisprudence française a régulièrement reconnu le devoir conjugal, défini comme une obligation implicite pour les époux d’entretenir des relations sexuelles. Par exemple, un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2011 avait même condamné un époux à 10 000 euros de dommages-intérêts pour un refus prolongé de relations sexuelles. De plus, des décisions comme l’arrêt Civ. 1ᵉʳ du 1ᵉʳ février 2012 et celui de la cour d’appel de Versailles confirmé par un rejet de pourvoi le 17 septembre 2020 illustrent la persistance de cette notion dans le cadre des divorces pour faute.
Toutefois, cette jurisprudence se heurte de plus en plus aux droits fondamentaux. Le mariage, bien qu’impliquant une communauté de vie (art. 215 du Code civil), ne peut être un espace d’obligation sexuelle automatique, au risque de porter atteinte à la liberté individuelle.
Une analyse critique du devoir conjugal
La Cour européenne des droits de l’homme a…
Auteur: Thomas Hermand, Attaché d’enseignement (Université de Rouen), Chargé d’enseignements et directeur d’études en droit (ICP Campus Rouen), Université de Rouen Normandie
