L’OCDE livre des propositions intéressantes…
Pour l’OCDE, “Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important” dans la réduction des inégalités de patrimoine, la promotion de l’égalité des chances et le rendement budgétaire. 24 pays sur 37 membres de l’OCDE ont de tels impôts sur les successions et les donations, ceux-ci représentant en moyenne, 0,5% des recettes fiscales des pays concernés. Dans ces 24 pays, 4 présentent des droits de succession et de donation en moyenne plus élevés (la Corée, le Japon, la France et la Belgique), mais pour un rendement également faible, entre 1 % et 2 % des recettes fiscales en moyenne. L’OCDE se prononce en faveur d’une taxation accrue des revenus du capital.
Les préconisations de l’OCDE et la lecture qu’en fait Attac sont les suivantes. L’OCDE souhaite taxer les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie. Il s’agit là d’une nouvelle approche dont le but explicite ne peut qu’être salué : réduire les inégalités. Cette taxation s’effectuerait en recourant à un impôt sur le patrimoine avec un barème progressif, ce qui est la condition sine qua non d’une réduction effective des inégalités. L’OCDE propose également de rapprocher les taux d’imposition entre parents proches et éloignés, ce qui permettrait effectivement une plus grande équité, puisque les barèmes présentent, en France, de grandes disparités, ce qui accroît le sentiment d’injustice de parents éloignés qui héritent d’un patrimoine peu important alors qu’il existe de réduire l’impôt pour les transmissions en lignes directes, de parents à enfants par exemple. L’OCDE propose d’exonérer de droits de succession des petits patrimoines, ce qui est déjà le cas en France puisque 25 % des successions seulement sont taxables, les autres portant sur des patrimoines qui bénéficient des abattements et n’étant donc pas imposables. L’OCDE souhaite également encourager les donations aux jeunes générations : pour Attac, cela doit concerner toutes les générations et pas seulement les générations des foyers très aisés, qui bénéficient déjà de donations et des abattements prévus que l’OCDE veut également réduire à juste titre. L’OCDE propose de supprimer les avantages de l’assurance vie, un placement très prisé en France (et fortement encouragé par le gouvernement avec la loi Pacte) et qui permet d’échapper largement à l’impôt. Enfin, on ne peut que souscrire à la proposition…
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Auteur: Attac France
